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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b79ba5988459c4fa83
4 octobre 1979
4 octobre 1979
QUE TABARDEL, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1963 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10609
19 octobre 2022
19 octobre 2022
compte les sous-agents de la société D-by-D de telle sorte que celle-ci soit déliée de toute obligation à leur égard, « à la seule exception du paiement des factures déjà émises par ces derniers » (art
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc9
28 mai 2002
28 mai 2002
société Valentin Leroy admettant implicitement la qualité de sous-agent de M.
Source officiellesoc
613722d1cd58014677401e17
6 mars 1997
6 mars 1997
X... fait encore valoir qu'en fondant sa décision sur les déclarations d'un sous-agent lors de l'enquête de la caisse, sans s'être expliquée sur les déclarations du second sous-agent, dont avait été versée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100678
1 juillet 2010
1 juillet 2010
d'imposer des clauses de non-réinstallation à ses sous-agents, qu'elle s'est cependant empressée de nommer la société ACF en qualité d'agent général très peu de temps après la cession de son mandat avec
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a6
10 juin 2004
10 juin 2004
Par exploit du 31 janvier 2001, quatre sous-agents, M.
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9ce
15 mars 1979
15 mars 1979
, chargé Auville d'encaisser en qualité de sous-agent, les quittances d'assurance et de rechercher de nouveaux souscripteurs de police ; que l'arrêt attaqué a dit que, depuis la publication de la loi du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00538
18 mai 2010
18 mai 2010
X... a révoqué le mandat de sous-agent de Mme Y..., offrant de régler le solde de son compte et l'indemnité compensatrice ; qu'invoquant une campagne de dénigrement à son encontre, Mme Y... a fait assigner
Source officielleciv1
61372659cd58014677424e0c
13 mai 1997
13 mai 1997
Y..., cette société n'a pas nécessairement reconnu le sous-agent comme son propre mandataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10100
15 mars 2017
15 mars 2017
[L] a employé des sous-agents dont Mme [S] ; QUE la société Immobilier @ domicile a produit les pièces suivantes : - une attestation de Mme [S] qui indique que M.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cd8
18 novembre 1999
18 novembre 1999
X..., agent général d'assurances, a fait opposition à deux contraintes décernées par la CAFAT pour le recouvrement de cotisations d'assurances sociales réclamées sur les rémunérations perçues par les sous-agents
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46ff7
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Y..., sous-agent de M.
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43f9b
10 janvier 1979
10 janvier 1979
EN LEUR NOM ; QUE PAROUX, QUI EMPLOYAIT LUI-MEME DES SOUS-AGENTS, S'EST FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX PREVU PAR LE DECRET N 58-1.345 DU 23 DECEMBRE 1958 ; QU'A PARTIR DE
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b38
18 novembre 1999
18 novembre 1999
X..., agent général d'assurance, pour le recouvrement des cotisations sociales afférentes aux rémunérations versées à des sous-agents, l'arrêt attaqué retient que, selon la note d'information diffusée
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb86
16 février 1981
16 février 1981
BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT ENGAGE UN SOUS-AGENT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00957
10 novembre 2015
10 novembre 2015
X... et Mme Y..., le premier pouvant conformément à l'indépendance dont il bénéficiait organiser son travail comme il l'entendait, notamment en recourant à des sous-agents et les deux contrats de sous-agent
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59142
31 mars 1978
31 mars 1978
CAILLE, EN 1968, L'EXCLUSIVITE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ; QU'EN 1974, FAISANT VALOIR QUE LE CONCESSIONNAIRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN UTILISANT DES SOUS-AGENTS
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55670
24 janvier 1974
24 janvier 1974
SANS SPECIFIER QU'EN CE CAS IL CONSERVERAIT LE BENEFICE DU STATUT, IL AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES D'UN SOUS-AGENT ET QUE, DES LORS, SA SITUTATION ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DES
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ba5
19 octobre 1983
19 octobre 1983
DE SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA CONVENTION LIANT EN QUALITE DE SOUS-AGENT A LA SOCIETE "VANNES TOURISMES", AGENCE DE VOYAGES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE M X...
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a95f
17 février 1965
17 février 1965
A. ; QUE CE DERNIER FUT REMPLACE PAR Y..., QUI PROMIT A X..., AU DEBUT DE 1955, DE RENOUVELER SON MANDAT DE SOUS-AGENT ; QUE CE MANDAT NE FUT PAS RENOUVELE ; QUE PRETENDANT AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX
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