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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372438cd58014677413aeb
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, seuls, les produits pharmaceutiques fournis au malade par les services de consultation et de soins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 8,49 euros relatif à des soins externes reçus à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0d
5 mai 2022
5 mai 2022
120 955,70 euros portant sur 172 dossiers avec une facturation erronée d'une hospitalisation à temps partiel pour la réalisation d'une échographie de stress Dobutamine, acte codé DAQM 003, relevant de soins
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dcc
23 janvier 2002
23 janvier 2002
DE TOULOUSE fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1962 aux termes duquel : Les malades traités dans les services de consultations et de soins externes des hôpitaux
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e67
23 janvier 2002
23 janvier 2002
DE TOULOUSE fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1962 aux termes duquel : Les malades traités dans les services de consultations et de soins externes des hôpitaux
Source officielleciv2
61372431cd5801467741369d
25 mai 2004
25 mai 2004
n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officielleciv2
6137241fcd5801467741289c
25 mai 2004
25 mai 2004
n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143105
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Sur l'intervention de l'association de chirurgie en soins externes : 3. L'association de chirurgie en soins externes justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE MAINE NORMANDIEc/CPAM DE LA SARTHE
6253c8a1bd3db21cbdd85d05
17 janvier 2002
17 janvier 2002
d'assurances maladie, -3- - qu'en l'espèce, les analyses objet de la demande de répétition de l'indu formulée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la SARTHE ont été réalisées, dans le cadre de soins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105934_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
détenteur émise le 15 septembre 2021 par la trésorerie municipale de Cannes en vue du recouvrement de la somme totale de 4 093 euros correspondant à des frais d'hospitalisation et de consultation ou de soin
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e4b
11 juillet 2002
11 juillet 2002
12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481e3
14 octobre 2003
14 octobre 2003
du 12 mars 1962, ensemble l'article 1 de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481e4
14 octobre 2003
14 octobre 2003
12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f547
11 juillet 2002
11 juillet 2002
médicaments antirétroviraux par la pharmacie hospitalière du centre hospitalier entrait dans le champs d'application de l'arrêté du 12 mars 1962 car la délivrance de ce médicament intervenait au cours de soins
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c37
5 décembre 2002
5 décembre 2002
ne vise que les frais de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement aux malades externes, et non les produits
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fb2
14 janvier 1999
14 janvier 1999
rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
19 juin 2008
non programmés et de soins externes et, d'autre part, elle ne contestait pas la régularité de ce service.
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067d7
19 novembre 1998
19 novembre 1998
le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de Mme Béatrice Y..., demeurant La Noë X..., 35150 Breteil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Source officiellesoc
61372111cd580146773f0bb1
15 février 1990
15 février 1990
jugement rendu le 24 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200247
13 février 2014
13 février 2014
externes ; que la divergence porte donc sur l'appréciation pour la réalisation d'un acte médical qui peut être pratiqué en soin externe, de la nécessité d'une hospitalisation au sens de l'article D 6124
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