AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372438cd58014677413b36
21 janvier 2004
21 janvier 2004
opposition au projet de traité d'apport partiel d'actif aux termes duquel vingt-cinq filiales de la société Dumez construction ont été apportées à la société GTM construction et a demandé au président
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CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd9c4f0c4156abc10122461
28 novembre 2019
28 novembre 2019
la société Beaulieu et la société Le Meurin, et à défaut la société [W] constructions, aux entiers dépens.
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