AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372472cd58014677415919
12 janvier 2005
12 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
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cr
61372601cd580146774223a8
29 septembre 1999
29 septembre 1999
, et l'intéressé ayant, en qualité de gérant de la société SIFERTUB, signé les contrats de ventes fictives et de location des matériels qu'il devait bien connaître et dont il savait nécessairement qu'ils
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