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8 230 résultats pour « société ayant repris le fond antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372472cd58014677415919

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle

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CC

cr

61372601cd580146774223a8

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

, et l'intéressé ayant, en qualité de gérant de la société SIFERTUB, signé les contrats de ventes fictives et de location des matériels qu'il devait bien connaître et dont il savait nécessairement qu'ils

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

par la société TRANSPORTS [Y] PERE & FILS au profit de la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS, avec faculté d'être substituée par une société constituée ou à constituer aux fins de la reprise, qui serait détenue

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BRM et la société MMA IARD à lui verser sur le fondement de la garantie décennale les sommes de : *72 943,20 € TTC au titre des travaux de reprise *300 000 € au titre du préjudice commercial *6000 € au

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

société AGRI-CONSEIL, qui entendait diversifier ses activités, qui avait pris l'initiative d'engager des pourparlers en vue de l'acquisition de la quasi-totalité des parts sociales de la société SOFAC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300578

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 10], 3°/ à la société Moca atelier d'architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00822

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de meublés, puis relève qu'il résulte des déclarations fiscales de M. et Mme [J] que leur activité de location meublée professionnelle n'a donné lieu à aucun revenu au titre des années 2015 et 2017 et

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

André X... était le gérant, a donné en location-gérance à la société anonyme X... (la SA), dont M. Jean X... était président du directoire et M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

" sur sa trésorerie et avait ainsi abusé des biens de cette société, abus de biens sociaux dont la cour d'appel a, par la même décision, déclaré Nourredine X... coupable ; que, dès lors, en retenant que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 19 novembre 2024, en relevant que l'article 11 du contrat de location dont la société JHTF se prévaut dans sa requête du 15 juillet 2024 prévoit que le bailleur reste propriétaire de

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3b7

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

société France Calculs depuis fin 1985 est imputable au seul Pascal Z..., gérant de droit de la société Betech devenue associée majoritaire de la société France Calculs ; que les premiers juges ont relevé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

société Marcampéon, dont M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a été donné lecture du rapport d'enquête sociale reçue au greffe le 29 janvier 2025, et duquel il ressort notamment que Madame [J] [K] est prise en charge dans le cadre d'un dispositif de sous-location

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Bel Air, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dbcdc6046d4789c284

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] au titre du trop-perçu du loyer prescrite pour la période de location antérieure au 20 octobre 2020'; - Condamné la SCI CNV à restituer à M.

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CC

comm

6137247ccd58014677415e85

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Le Royal a donné en location-gérance à la société Iota, société à responsabilité limitée à associé unique, un fonds de commerce de café-bar-restaurant, pour une durée d'un an venant à expiration le 30

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CC

cr

613726aacd58014677427893

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

un préjudice direct et personnel consistant en la privation de l'immeuble dont la société FFE était propriétaire résultant des délits de banqueroute, abus de pouvoir et de biens sociaux, et défaut de

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

créé, sur insistance de ce dernier, la société SPIM, laquelle avait repris en location-gérance le fonds de commerce de la société EFIC pour un loyer de 2 640 000 000 francs lequel devait permettre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

(chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mignauto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à M.

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CC

cr

61372554cd5801467741cce8

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société

Source officielle