autorisations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 1626 et 1630 du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple

établir que l'action récursoire dirigée contre eux était prescrite, la réception de l'immeuble ayant eu lieu plus de dix ans auparavant ; que la cour d'appel ne pouvait, sur ce point, se contenter de la simple

motifs invoqués par l'entreprise doivent reposer sur des éléments objectifs, concrets et certains, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les éléments auxquels il est fait référence ressortant de la simple

Code électoral ; 5 / qu'en déclarant qu'il résultait du procès-verbal produit par le tiers électeur que M. et Mme Y... avaient leur domicile électoral à Biguglia, le Tribunal a procédé par voie de simple

. ; qu'en croyant cependant pouvoir se prononcer par simple affirmation sans examiner dans leur ensemble les faits convergents avancés, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article

, qu'à condition de renoncer à la totalité de son indemnité de licenciement, est susceptible de constituer la violence morale visée aux articles 1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer

, qu'à condition de renoncer à la totalité de son indemnité de licenciement, est susceptible de constituer la violence morale visée aux articles 1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer

exposer les raisons pour lesquelles elle écartait les dispositions claires et précises de l'article 10 susvisé ; qu'en limitant la motivation de sa décision sur cet élément essentiel du litige à une simple

de contradiction ; que les juges du fond, saisis d'un tel moyen, à l'appui d'un recours en annulation, ont l'obligation de s'assurer de l'absence de contradiction et ne peuvent statuer par voie de simple

X... au soutien de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires et du syndic pris à titre personnel à raison de leurs fautes a été abandonnée, la Cour d'appel a statué par voie de simple

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, ALORS QU'UNE LETTRE DU 9 MAI 1963, ADRESSEE A JACQUES Z...

X... a assigné celui-ci en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif que de simples affirmations ne constituaient pas une preuve suffisante, rejeté la demande de M.

production par lui des justificatifs des créances prétendument détenues par les successions en cause sur son cohéritier, et estimé souverainement que sa demande de rapport de dettes reposait sur de simples

MEME IMMEUBLE, ETAIENT DE DUREE EGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS, HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE

d'une "modification", ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de ses émoluements, que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christian X... des fins de la poursuite ; " aux motifs que ces factures, qui ne sont que la simple

du commandement alors, selon le moyen, que d'une part, la déchéance du terme était subordonnée à certaines formalités d'information préalable, alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué par simple

l'existence d'un accord entre les parties, selon les prévisions spécifiques de l'article 1er de l'annexe V du protocole d'accord du 24 juillet 1984, la cour d'appel, qui se contente sur ce chapitre de simples