AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

date du 4 juillet 1990 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR sous l'accusation ; Y..., de complicité d'abus de d confiance, faux en écritures privées et usage de faux, abstention

(D413/16-17), déclarations non contredites par les époux M. et Mme T... ou les consorts S... ; que le fait que M. F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces abstentions confortent, selon le Gouvernement, la conclusion que l'audition des onze témoins n'était pas de nature à aider à la manifestation de la vérité.

assisté ; qu'ainsi la volonté ou non de celui-ci de faire partie du plan de licenciement de même que le contrat passé avec M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1517 F-D Pourvois n° R 15-13.414 Z 15-13.744 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

abstentions qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation de Mme X..., certaine et non équivoque à son usufruit sur le terrain et la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Tout accusé a droit notamment à: (...) d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

pourvoi formé par : - les époux C..., parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986 qui a relaxé André E... du chef d'abstention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par jugement du 29 mars 2007, le conseil a jugé que son licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, a jugé que les faits allégués de harcèlement moral n'étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. 24.

X...coupable d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE