d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe

portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom d'une collectivité territoriale indépendamment de toute atteinte à l'image ou à la renommée de celle-ci ; que le numéro d'un département qui

AUX MOTIFS PROPRES QUE «suivant l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque

Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, si un signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adoptée comme marque, notamment lorsqu'il s'agit d'une dénomination sociale

Elle fait également valoir que ce dépôt porte atteinte aux droits antérieurs de la société intimée, comme étant intervenu après l'enregistrement de sa dénomination sociale par la société FLEX'CIBLE

atteinte à sa marque antérieure, ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la société Affaires à Faire ayant été déchue de ses droits sur sa marque Maxxilots n° 3797125, elle n'a pas

à ses droits antérieurs sur les marques "Stratégies" ; Considérant, en droit, qu'aux termes des dispositions de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque

atteinte aux droits antérieurs de la société AM2C, et à ce titre : .. constater l'exploitation antérieure du terme à titre de nom commercial par la société AM2C ; .. constater l'exploitation antérieure

X... l'a, à raison de ce dépôt et de l'apposition du signe sur un vêtement, assignée le 2 février 2005 en contrefaçon de droit d'auteur et atteinte à l'intégrité de son oeuvre ; Sur le troisième moyen

portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (...) g) Au droit de la personnalité » ; que la société Jasmin conteste le pseudonyme s'appuyant sur la traduction d'un interview de Mme B... par

et a fait enregistrer le nom de domaine air-architectes.com ; que la société Air Architectures l'ayant mise en demeure de cesser d'utiliser ce nom commercial et ce nom de domaine en violation de son droit

714-3 du Code de la propriété intellectuelle s'applique à l'action en nullité engagée sur le fondement de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire en cas d'adoption d'un signe

[O]: En vertu des dispositions de l'article 711-4 du code de la propriété intellectuelle en vigueur au momemt du dépôt des marques: Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des

Sur le fond, il relève que les deux signes produisent une impression de grande proximité sur les plans visuel et phonétique, que la marque antérieure « JOPPIE » est intrinsèquement fortement distinctive

-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une

L'article L 711-4 du même code prévoit que 'ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue

portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieurement enregistrée » ; que selon l' article L 713- 3 b) du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, s' il peut en

utilisé ce signe, ne dispose d'aucun droit antérieur.