X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un arrêt du 29 février 2000, la cour administrative d'appel de Bordeaux

le nombre total d'actions et de droits de votes possédé par l'actionnaire au jour du franchissement de seuil, mais encore le seuil franchi et la date de ce franchissement, la cour d'appel aurait derechef

présentant les caractéristiques fixées par le décret du 20 janvier 2002 devaient être pris en compte pour le calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du

Qpc seule - renvoi au cc

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relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

2001 ont été chiffrées par le requérant, dans sa requête introductive d'instance, à 50 000 F (7 622,45 euros), au titre de son préjudice moral ; que les sommes demandées se situent ainsi en deçà du seuil

P... une parcelle d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux ruraux, dont il lui a délivré congé ; que M.

s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits" ; que si le 7ème alinéa du même article dispose que "dans le cas où un seul

Condamnation seul article L. 761-1

; Considérant que les mentions de la décision attaquée par laquelle le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a décidé de préempter les biens dont les consorts X sont propriétaires, indiquent seulement

redressements, l'arrêt attaqué énonce qu'échappent à la CSG et à la CRDS, pour l'intégralité de leur montant, les indemnités transactionnelles de licenciement, légales ou conventionnelles, et que le seul

Ces parties civiles ont seules relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 5.

des salariés de l'établissement, ne concernent, en outre, que le seul mois de janvier 1985 et n'établisssent donc pas la réalité des dépenses engagées depuis 1984 par chacun des employés travaillant de