, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour violation de domicile et arrestation, séquestration ou détention arbitraire, les a

Youcef, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 27 octobre 1988, qui, pour viols aggravés, arrestation arbitraire ou séquestration et coups ou violences volontaires avec arme,

Le 17 juin 2009, M. et Mme [F], se fondant sur le jugement du 3 avril 2009, ont dénoncé au séquestre, la société Thirel Solutions (le séquestre), une opposition au paiement du prix à hauteur de la somme

les intérêts de la société Infosanté jusqu'à la décision d'appel, de dire que les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seraient maintenues sous séquestre jusqu'à

judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de vols avec armes, et d'arrestation et séquestration

la chose séquestrée. 7.

, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative de meurtre, tentative de viol aggravé, attentat à la pudeur aggravé, menaces de mort, arrestation illégale et séquestration

la convention de séquestre ; qu'à supposer même que le séquestre fût en droit de se libérer des fonds séquestrés sur présentation d'un bon à payer ou d'une facture établie par les sociétés Diane ou Diane

pour la perception des loyers en cours, ce qui lui a été refusé ; Attendu que la société Locaplus fait grief à l'arrêt du refus de désignation d'un séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour extorsion de fonds au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en récidive, enlèvement et séquestration

évoquant les livraisons successives de femmes contre argent, s'est vu fixer un rendez-vous à Paris par son correspondant, circonstance qui permet de retenir que les victimes des enlèvements et séquestrations

La société Tosi Galinat Barandas (le séquestre) a été constituée en qualité de séquestre amiable. 4.

de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre dont il a subordonné la levée à une décision de justice, le juge saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de séquestre

Jean-Louis D... avait le contrôle exclusif des opérations de séquestre et de leur comptabilisation et qu'il était seul habilité à faire fonctionner le compte séquestre BNP et même à en consulter le solde

Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une