impérative », parce que le bien cédé était situé dans une copropriété et que l'acte authentique aurait visé un usage d'habitation, bien qu'elle ait constaté, par ailleurs, que les biens, figurant au sein

taux légal à compter du 19 octobre 2016 et jusqu'à parfait paiement et d'ordonner que les intérêts des sommes dues seront capitalisés, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant que le prêt d'un montant de 2 300 000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées aux époux X... dans l'acte sous seing

Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1989), que les époux A... ont vendu, suivant acte sous seing privé du 30 janvier 1982, une maison à M.

En vertu de contrats par actes sous seing privé en date du même jour, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a également loué à Madame [L] [B] et Monsieur [V] [B] deux emplacements de stationnement situés

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1991), qu'aux termes d'un acte sous seing

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 7 octobre 1991), que par acte sous seing

payer la somme de 1 387 606,43 euros arrêtée au 7 mai 2002 avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2002 et jusqu'à parfait paiement alors, selon le moyen ; 1 ) que la date des actes sous-seing

l'article 1er de la loi du 1er août 1905, et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs et à la publication d'un extrait de la décision dans le journal "La Dépêche du Midi" ; "aux motifs que Seinges

X..., masseur-kinésithérapeute, se sont engagés à assurer à chacun d'eux l'exclusivité dans sa spécialité à l'intérieur de cet établissement; que, par acte sous-seing privé du 3 mars 1979, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 18 septembre 1990), que par acte sous seing privé du 30

relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Le Mesle  , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 février 2012), que, par acte sous seing privé

consenti à Mme X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Plaisance (la société) avec, entre autres garanties, le nantissement des parts à acquérir ; que par acte sous seing

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M.

nature à controuver le fait que Mme Y... a signé les chèques litigieux après le libellé des sommes s'y trouvant portées ; qu'en conséquence, la prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing