B..., une parcelle de terre sise à [...], cadastrée section [...] pour une superficie de 19 hectares 95 ares et 14 centiares. M.

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE UN CAS DE SEDUCTION RESULTANT DE MANOEUVRES DOLOSIVES ET QUE, D'AUTRE PART, UN ETAT DE CONCUBINAGE IMPLIQUANT DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES

Yvon B..., 2 / Mme Patricia X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en raison de sa faute "extérieure au contrat, de nature dolosive", alors, selon le moyen, que, "d'une part, la faute reprochée à l'ingénieur-conseil, chargé

Alain X... sur la commune de Ginac la Nerthe à l'exception des parcelles cadastrées section BH 41, 42, 43, et section BH 86, 87, 88, 89, 90, 91, étaient constructibles en suite de l'approbation du PLU

un caractère contractuel entre les différents acquéreurs et la société Queen Victoria et en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires n'était pas fondé à se prévaloir d'une violation dolosive

en garantie des vices cachés, notamment celui de leur mauvaise foi, les intimés répliquent qu'aucune preuve n'est rapportée d'une réticence dolosive.

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

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