sociale, le protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 et la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque la pension

agricole exercée à [...] chez monsieur Louis B... pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1964, 1er juillet au 30 septembre 1965, 1er juillet au 30 septembre 1966, 1er juillet au 30 septembre1967

1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES (CMPPL) A ENGAGE GUILLE

1454-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA FACULTE DE S'AFFILIER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE

électorales ; Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 28 octobre 1995 d'asbestose d'origine professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 29 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain Pam, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1996, a été reconnu atteint, depuis le 3 novembre 1994, d'asbestose d'origine professionnelle

X... dans son entreprise, à savoir le 31 août 1967, et confirme que ce dernier a travaillé, pendant les mois de juillet et d'août des années 1964, 1965, 1966 et 1967, à temps complet moyennant une rémunération

ARRÊT DU 08 JUILLET 2008 APPELANTE : Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (C.

Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 26 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 15 octobre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1996, a été reconnu atteint depuis le 9 décembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 3 janvier 1992 d'asbestose, maladie professionnelle

appointé ne constituent pas une convention prévue à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions litigieuses ne sont pas intervenues entre une société et l'un de ses administrateurs