de la section commerce.

Attendu que pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que le seul élément développé par l'employeur au soutien de sa requête est le fait que trois des six conseillers prud'hommes salariés composant la section

transmises par voie électronique le 19 février 2025 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis du 26 avril 2024, formation paritaire, section

, soit la section commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM.

X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur

(MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex 9, en cassation d'un jugement n° 078-1997 rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit :

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ...

A... présentée par le syndicat SNPL France Alpa au sein de la section commerce du conseil des prud’hommes de Bobigny et de procéder à sa nomination en qualité de conseiller prud’homme au sein de ladite

(Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (Section commerce), au profit de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section

Y..., électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Forbach, section commerce, en vue des élections prud'homales, a formé un pourvoi contre le jugement ayant inscrit Mme A... sur les listes

ARRET DU 26 Avril 2011 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08103 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de : 1 / Mme Arbia X..., demeurant 8, place J.J.

B..., administrateur de l'association et membre de la section commerce du Conseil et d'user de son droit d'évocation dans la mesure où l'ATIO n'a pas déposé de conclusions.

Le 25 mars 2025, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mai 2011 (R.G. n°F09/03351) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section

2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06816 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY, Section