l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EDF avait opéré, en faveur de la société ERDF, devenue Enedis, le 31 décembre 2007, une cession partielle d'actif réalisée sous le régime de la scission

disparition ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'unité économique et sociale avait existé, mais qui a jugé qu'elle avait disparu, sans caractériser les modifications survenues depuis la scission

applicable à tout transfert d'actions à titre onéreux ou gratuit ; qu'après la prise de contrôle par la Banque de Vizille de la société Cofiralp en janvier 1997 et en application d'une opération de scission

La société IGS fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle

. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

impossible lorsque le droit litigieux est inséparable d'un droit principal non litigieux dont il constitue l'accessoire ; qu'il résultait des données du débat que le GPBSO avait procédé à une opération de scission-fusion

emporte, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce, une transmission universelle du patrimoine ; que le contrat de cession d'actifs, non soumis au régime des scissions, n'emporte la reprise

respective des représentants des cadres et agents de maîtrise et pour celle des autres salariés ; qu'il résulte du jugement lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission

représentant syndical au comité d'établissement, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en refusant de prendre en compte l'expérience syndicale acquise au sein d'un autre syndicat dans un contexte de scission

l'arrêt retient qu'à la convocation du 14 mars 1996 pour l'assemblée générale du 2 avril 1996 ont été annexés la demande de retrait de la SCI Forum plus, un document établi par un géomètre intitulé scission

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorequip a, par voie d'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions

La société Interoute SA a, par un acte du 13 octobre 2010, apporté, sous le régime des scissions, sa branche d'activité complète et autonome de travaux publics en Nouvelle-Calédonie à la société Interoute

contre la société Cegedim, l'arrêt énonce, en se fondant sur les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce, que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission

Il incombe aux parties d'alléguer qu'elles ont entendu placer l'opération d'apport partiel d'actif sous le régime des scissions. 8.

Il incombe aux parties d'établir qu'elles ont entendu placer l'opération d'apport partiel d'actif sous le régime des scissions. 8.

Il incombe aux parties d'alléguer qu'elles ont entendu placer l'opération d'apport partiel d'actif sous le régime des scissions. 8.

des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice 2000, alors, selon le moyen : 1 / que seule une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission

d'instance, en ne répondant pas aux moyens déterminants contenus dans les conclusions du syndicat défendeur précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles telle une scission