de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

II. – Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts

pénales et fiscales en cas d'omissions déclaratives.

X... a assigné les constructeurs et l'assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

par omission d'une information sanctionnée par la nullité de l'adhésion ; qu'en affirmant, par principe, que la banque ne pouvait exercer aucun contrôle sur la déclaration de santé, la cour d'appel a

sécurité sociale de Carcassonne, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Aude, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire * PRONONCER l'interdiction de gérer

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

cour d'appel a excédé les pouvoirs à l'égard des articles R. 322-49, R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, de même, la nullité des enchères qui résulte de l'omission

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) que les époux X... ont fait édifier une maison d'habitation sous

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son

somme de 1 710 000 francs par acte du 7 février 1992 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que celle-ci lui a opposé la méconnaissance de son

le dispositif indique ce qui a été tranché ; que constitue une omission de statuer l'omission, par le juge, de reprendre dans le dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs

statut protecteur à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'il avait volontairement attendu la survenance du terme de son contrat pour faire état de son statut protecteur à son employeur