El B... et Philippe Z... en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficiaient ; qu'en revanche, l'action exercée contre Nadia Y... a été déclarée recevable ; En cet état ; Sur le moyen unique

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ainsi que pour infractions

et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une

l'action publique; "aux motifs que les poursuites concernant la fraude à la TVA pour 1987 et l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos au 31 décembre 1986 et 31 décembre 1987, la prescription

Z..., médecin, fournissait des directives précises et exerçait aussi un contrôle étroit sur l'exercice par Mme Y... et Mme X..., conseillères en épilation, de leur activité d'épilation au laser, qu'il

civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que le second limite l'exercice de l'action

G... de graves anomalies dans sa comptabilité lui indiquant qu'il pouvait encourir des sanctions pénales allant jusqu'à l'emprisonnement, et ce pour le convaincre du bien fondé de ses honoraires ; que

, critiquer l'exercice que le procureur de la République fait de ses droits quant à l'opportunité d'engager ou non des poursuites et de limiter celles-ci à certaines seulement des personnes pouvant être

L'association [1] exerce une activité principale de prise en charge globale et coordonnée des patients atteints de maladies graves, chroniques ou aiguës.

de l'homme, toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable ; que le dépassement du délai raisonnable doit être considéré comme une cause autonome d'extinction des actions publique et fiscale

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi

A... avait retiré de son livret d'épargne une somme de 6 000 euros, constatation qu'il convient également de mettre en relation avec le témoignage de M. Y...

[B] [N] recevable et bien fondé en ses présentes écritures ; Y faisant droit, Débouter [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 5], représente par son syndic en exercice, la Société FONCIA MEDITERRANEE

, qu'elle a, d'ailleurs, pu exercer de manière effective, notamment le droit au silence et celui à l'assistance d'un conseil ; que quant à son mode de convocation à la brigade, il n'a eu aucun conséquence

du droit de grève ne saurait donner lieu à des mesures discriminatoires dès lors que la convention collective ne prévoyait pas que toutes les absences, quel qu'en soit le motif, entraîneraient la suppression

En application de l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L. 8221-5, a droit