AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur
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INFO SERVICE EMPLOYEURS ET SALARIES
16/07/2026
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SOCIETE D'ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS VIE
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MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE
16/07/2026
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HOLDING DES SALARIES DU GROUPE QUATERNAIRE
07/07/2026
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SOCIETE DES SALARIES DU GROUPE SYSPERTEC
21/06/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International
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