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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur
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ACTIVITES DE CONSULTANTS D EXPERTS DE FORMATEURS AUTONOMES SALARIES - Sigle: ACEFAS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : EXECUTIVE TRANSITION MANAGEMENT - Sigle: E T M Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Tronchet 75008 Paris Capital : 8000.00 EUR Numéro unique d'identification : 390635316 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ACTIVITES DE CONSULTANTS D EXPERTS DE FORMATEURS AUTONOMES SALARIES - Sigle: ACEFAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Tronchet 75008 Paris
13/08/2026
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HSB - Holding des Salariés du Groupe Biotope
13/08/2026
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EXECUTIVE TRANSITION MANAGEMENT - Sigle: E T M, ACTIVITES DE CONSULTANTS D EXPERTS DE FORMATEURS AUTONOMES SALARIES - Sigle: ACEFAS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : EXECUTIVE TRANSITION MANAGEMENT - Sigle: E T M Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Tronchet 75008 Paris Capital : 8000.00 EUR Numéro unique d'identification : 390635316 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ACTIVITES DE CONSULTANTS D EXPERTS DE FORMATEURS AUTONOMES SALARIES - Sigle: ACEFAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Tronchet 75008 Paris
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International
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