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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893
28 mars 2017
28 mars 2017
'appel de Rennes, en date du 5 novembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la prescription des contraventions poursuivies des chefs d'omission de paiement mensuel du salaire
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Chambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
18 avril 2024
Le calcul s'établit donc comme suit : le salaire dû par la société Réunion Sécurité Privée de 1.825 € sur 26 mois : 47.450 euros, dont à déduire la somme perçue par le salarié au titre de son contrat de
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