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41 244 résultats pour « salaire dû par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

'appel de Rennes, en date du 5 novembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la prescription des contraventions poursuivies des chefs d'omission de paiement mensuel du salaire

Source officielle

Page 2 sur 2063

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CA

Chambre sociale

665abade97d5920008107ed0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le calcul s'établit donc comme suit : le salaire dû par la société Réunion Sécurité Privée de 1.825 € sur 26 mois : 47.450 euros, dont à déduire la somme perçue par le salarié au titre de son contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e50d5857dd64cbdaa650

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur les rappels de salaire postérieurs au 30 juin 2019 Le contrat ayant été résilié à la date du 30 juin 2019, aucun rappel de salaire n'est dû par la société Sgh à monsieur [R].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00556

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

n'étaient pas à restituer au salarié, sauf pour ce dernier à bénéficier alors d'un salaire supérieur à celui qui lui était dû ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une contestation du salarié

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2819

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En revanche, l'employeur ayant dispensé le salarié du préavis pour la période du 12 au 17 juin, l'arrêt de travail est sans effet sur l'obligation de l'employeur à s'acquitter sur cette période du salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à imputer un montant net sur un montant brut, cependant que l'arrêt du 21 mai 2014 avait condamné l'employeur à payer à la salariée "les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e869

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

au 11 juillet 1998, la société Les Galeries a retenu sur son salaire le nombre d'heures qu'elle aurait dû effectuer au cours de cette période, soit 64 heures ; que faisant valoir que la retenue ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01690

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

euros, soit au total 8 004,70 euros ; qu'en affirmant que le salaire mensuel brut dû par la société Ontario Europe à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[D] demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi que la condamnation de la société ST2N, aux droits de laquelle vient l'exposante, à « lui payer les salaires qu'il aurait dû percevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00123

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

transfert du contrat de travail de ce salarié, commis une faute lui ayant causé un préjudice, la société C2T a assigné la société Suez en paiement d'une somme équivalant au montant des salaires qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00362

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

en l'espèce le refus allégué de la société CARREFOUR HYPERMARCHES de reconnaître la réalité de la maladie professionnelle de sa salariée et les incidences financières de cette attitude sur le salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10271

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

la société EDF devra remettre à Madame Y..., dans le délai d'un mois à compter de la fixation de la somme due au titre du rappel de salaire, un bulletin de paie récapitulant le rappel de salaire année

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d0

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Mme [T] puisse elle-même procéder au calcul du rappel de salaire dû ; . ordonner à la société Conforama dès l'audience de conciliation, via son logiciel, de calculer le rappel de salaire dû à Mme [T

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[K] [M] consécutif à la liquidation de la société Manoir [Localité 6] ; que la société Lebronze alloys aurait donc dû reprendre le contrat de travail du salarié ; que pour autant, celle-ci n'a pas entendu

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

-l'existence d'un rappel de salaire qui lui restent dus La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conclut : A titre principal, -à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Madame [

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791dcd4de5aa0323224dae4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or, le bulletin de paie mentionne ladite somme au titre de la GMMR que le salarié ne conteste pas avoir perçue. Aucun rappel de salaire n'est dû.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4276

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

S'agissant du règlement des salaires, la société L'Arrena à qui incombe la charge de la preuve n'apporte aucun document permettant d'établir qu'elle a effectivement payé des salaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1acb8dca058e3e7f62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dû par l'AGRR, la société lui répondant que ces difficultés financières ne la concernaient pas.

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CA

Sociale D salle 2

6639c3cc9413110008238687

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[R] [F] La société MM Poulet sollicite que la société Abc fruits assume le paiement des sommes allouées à M. [R] [F] au prorata du temps de présence du salarié dans cette société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'un maintien du salaire à la charge de l'employeur en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, en application de la Convention collective ("le maintien de salaire conventionnellement

Source officielle