En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

de déposer, avant l'expiration du délai d'un an, des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti" ; que la banque a

suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en qualité d'agents techniques hautement qualifiés ou techniciens supérieurs, ont saisi

Com. 26 avril 2017 n° de pourvoi : 15-12888) ; que la révocation a été votée par deux voix contre une de sorte que M.

, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de nullité de l'ordonnance portant renvoi de M.

Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

à fin de saisie immobilière le 2 septembre 2014 ; qu'assignés devant le juge de l'exécution à fin de vente forcée de leur bien immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité

le moyen, "1 ) qu'un jugement frappé d'appel n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que le juge des référés ne pouvait se référer à un jugement rendu au principal dont l'effet était suspendu par la voie

sommes saisies, M.

je laisse faire ; pour moi c'est terminé, je ne demande que mon dû, mes demi-journées, ancienneté, licenciement pour inaptitude à mon poste de travail, les papiers vont vous être envoyés", avant de saisir

ciel services avait saisi le juge le 15 mai 2020, dans le délai fixé par l'ordonnance du 25 mars 2020, cette saisine était nécessairement réputée être intervenue "à temps" pour saisir le juge en matière

Z... de la défense de leurs intérêts ; que, se heurtant à la résistance de ses clients, cet avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre d'une demande de taxation de ses honoraires ; que par ordonnance du

[V] à présenter ses observations sur la saisine de la juridiction de Metz par une assignation sous format papier au lieu de la saisine par voie électronique.

n'est pas susceptible de donner lieu à rétractation de l'ordonnance, mais voit son accès aménagé a posteriori à la demande de la partie saisie en cas d'atteinte réelle au secret des affaire » et qu'elle

. - Axa de ce que Mlle Y..., devenue majeure, avait pris l'initiative de saisir le tribunal de Bordeaux par assignation à jour fixe du 24 janvier 1995 afin de voir chiffrer le montant de son préjudice

Y... en raison de la tardiveté de ses conclusions ; qu'en affirmant néanmoins que les conclusions des sociétés Semto et MTA tendant à voir déclarer caduc l'appel de M.

pour préserver ses droits ; qu'en jugeant que Mme [S] avait renoncé à son privilège de juridiction en saisissant les juridictions belges, fût-ce en urgence, sans rechercher si cette saisine n'avait pas

Il en déduit que les époux [N] ayant saisi le juge de l'exécution par voie de conclusions incidentes et non par assignation, les dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution