et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Doicescu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction sous la prévention

et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction et qu'en conséquence, saisis de la seule prévention d'organisation de réception frauduleuse par des tiers de programmes

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire I, alinéa 1, 460, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

année 1999 2000 1999 2000 Revenus déclarés 161 385 F 208 914 F 111 300 F 195 243 F Revenus imposables 3 222 483 F 2 319 468 F 3 005 757 F 4 793 510 F Droits dus 1 597 204 F 1 053 924 F 1 560 196

limitée aux seuls propos retenus par l'ordonnance de renvoi dans la limite de l'acte initial de poursuite; que, dès lors, l'ordonnance de renvoi n'ayant pas retenu certains des propos dénoncés dans sa

l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord, de relever, comme l'ont fait les premiers juges que les produits de la " gamme bio conseils et dénommée Phytotrac ", au même titre

3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de recels de biens provenant de vols aggravés, à titre

à ce titre méritent d'être retenus ; " que, toutefois, les premiers juges au regard de la pénalité proportionnelle n'ont prononcé celle-ci que pour la seule infraction d'ouverture sans déclaration

l'existence d'une faute civile pour exécution de travaux sans déclaration préalable quand la prévention visait l'exécution de travaux sans permis de construire, il n'en demeure pas moins que saisie seulement

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Michel Y... coupable des infractions fiscales qui lui sont reprochées ; " aux motifs que " les infractions fiscales visées à la prévention

Le tribunal correctionnel l'a retenue dans les liens de la prévention et, constatant la connexité et l'indivisibilité de chacune des infractions distinctes dont ils ont été déclarés coupables, l'a condamnée

que les faits de contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins visés à la prévention étaient constitués" ; Attendu que, pour retenir le nombre de 7 713 oeuvres contrefaites, la cour prononce par

» ; que ces dispositions, en limitant l'accès à la procédure de celui qui est tiers à la procédure, aux seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées

ait accepté d'être jugée sur des faits distincts de ceux résultant de la prévention, la cour d'appel, saisie uniquement par l'ordonnance de renvoi, relativement au véhicule automobile de marque Volkswagen

, quoique par des motifs réduits à leur plus simple expression, que le premier juge, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu

de mandat, à charge de les rendre ou les représenter au terme de ses fonctions de président ; que la cour d'appel qui a retenu que le demandeur aurait dissipé une somme de 62 800 francs sur le compte

D'autre part, le versement de fonds sur des comptes de tiers, qui ont reconnu qu'ils retiraient ensuite des sommes en espèces pour les rendre à M.

vendues étaient conditionnées avec des étiquetages évoquant les qualités curatives et préventives du contenu ; qu'il avait également reconnu la qualité de médicament par fonction des gélules de « rhumadolor