qui opéraient de plein droit, la procédure de saisie immobilière était arrêtée et qu'en conséquence, la vente forcée ne pouvait pas être ordonnée ; qu'elle a également, rappelant les limites

de mention du titre sur lequel se fonde la saisie et de preuve de l'existence d'une créance au titre de l'ISF 2013, -annuler la procédure de saisie vente régularisée et en ordonner mainlevée, Subsidiairement

vente forcée de l'immeuble saisi avait été ordonnée par le jugement du 13 décembre 2012, de la débouter de sa demande tendant à s'opposer à la reprise de la procédure de vente forcée et en conséquence,

celle-ci a fait opposition-jonction à la saisie-vente ; que M.

propriétaire de l'immeuble saisi n'a pas la qualité de vendeur », et qu'elles ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie, ni en cas de cession globale d'un immeuble dont fait partie le

de l'immeuble saisi, nonobstant les ordonnances du juge de l'exécution, en soutenant qu'elles n'étaient pas opposables dans la procédure de saisie immobilière ; Attendu que le Crédit immobilier fait

au regard des articles 557 et 579 du Code de procédure civile; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un

[C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992. 4. M.

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

Le 12 novembre 2020, la banque a assigné la société à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du même tribunal judiciaire à fin de vente forcée des biens immobiliers saisis. 4.

Yvon Y..., 2°/ Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières

de saisie immobilière en vue d'une vente amiable susceptible de désintéresser les créanciers poursuivants ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 676 du Code de procédure civile

respecté, le Tribunal étant saisi, le jour de l'audience éventuelle, tant du dire concluant au sursis à la vente, que des conclusions en défense, à cette demande ; qu'en renvoyant à une audience postérieure

respecté, le Tribunal étant saisi, le jour de l'audience éventuelle, tant du dire concluant au sursis à la vente, que des conclusions en défense, à cette demande ; qu'en renvoyant à une audience postérieure

respecté, le Tribunal étant saisi, le jour de l'audience éventuelle, tant du dire concluant au sursis à la vente, que des conclusions en défense, à cette demande ; qu'en renvoyant à une audience postérieure

X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M.

saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors, selon le moyen :

qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement par