Aux termes du premier de ces textes, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité

FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINICIPAL ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, VU L'ARTICLE L. 751-6, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA RUPTURE

DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERANY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE

, DE SUBSTITUER DES ARTICLES SIMILAIRES, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET CONSTATE QUE, SELON L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 1968, LES COMMISSIONS DU REPRESENTANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DES FACTURES ET POUR

suite de la rupture de son contrat de travail, représentant les sommes de 20 241 euros et 2 024 euros.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, et de l'avoir condamné à payer une indemnité

accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause économique de la rupture ne peut être contestée

Il demande à titre principal de voir dire et juger : - que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune

de travail conduit à prendre en considération la monétisation du préavis et des congés payés afférents à ce préavis dont le salarié a été privé à la suite de la rupture de son contrat de travail, représentant

Elle conteste l'existence d'un quelconque contrat de travail entre elle et les appelants à défaut d'un lien de subordination et conteste également l'existence de contrats de travail à durée indéterminée

Elle conteste l'existence d'un quelconque contrat de travail entre elle et les appelants à défaut d'un lien de subordination et conteste également l'existence de contrats de travail à durée indéterminée

Elle conteste l'existence d'un quelconque contrat de travail entre elle et les appelants à défaut d'un lien de subordination et conteste également l'existence de contrats de travail à durée indéterminée

; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté qu'il avait été licencié pour faute grave, ce qui avait fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier lors de la rupture du contrat de l'indemnité légale,

[Y] [E] ne bénéficie pas dans le cadre de cette rupture, du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical du syndicat SUD solidaires prévention sécurité" ; qu'elle a, ensuite, évalué le

Y..., voyageur-représentant-placier, au service de la société Febvay, a pris acte, le 25 janvier 1990, de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'il a quitté l'entreprise

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

X..., au service depuis 1964 de la société Musset, fabrique de chaussures, en qualité de représentant multicartes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, le 20

du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur avaient été