à la Cour de confirmer le jugement, de débouter la société EISEN SCHMID de sa demande d'injonction de communication sous astreinte, de dire qu'il n'a jamais acquiescé à la revendication du prix de revente

étranger est seul responsable de la première mise sur le marché unique européen au sens de l'article L . 212-1 du Code de la consommation, sa mauvaise foi se déduisant du fait qu'il n'a pas, avant la revente

ses demandes alors, selon le moyen, que le prix de revente des marchandises vendues avec réserve de propriété peut être revendiqué dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code

X... ne faisaient mention, et, a fortiori, ne chiffraient le préjudice prétendument subi par la société Mascareignes au titre du manque à gagner sur la revente des marchandises et du préjudice commercial

elle ne pouvait ignorer, ce qu'il ne nie d'ailleurs pas, qu'en vertu des conditions générales de vente, il devait s'acquitter entre les mains de celle-ci de l'intégralité du prix restant dû, dès la revente

Marie-Louise X... explique que son dommage tient à la valeur de revente des marchandises soit 7 012,98 ç et à un préjudice commercial important puisque ses clients n'ont plus travaillé avec elle à la suite

qu'elle avait livrée à celle-ci et n'avait donné aucune indication sur le coût réel du retraitement et le prix de revente des marchandises, seuls de nature à déterminer la moins value prétendument subie

qu'elle lui avait vendues et qui ont été revendues par cette dernière à la société Trocadéro; que le 6 janvier 1989, la société Citec a acheté au prix de 280 116 francs le stock de marchandises de

déclaration, sans l'entremise d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, depuis la Belgique jusqu'à son domicile en France, la somme de 242 220 euros en espèces provenant de la revente

Sur le rehaussement relatif à l’application d’une marge de 3 % à des reventes de marchandises au prix d’achat : 15.

selon ses directives, la cour d'appel se devait de constater l'existence d'une obligation de vendre à un prix imposé ; " alors que, en outre, le fait de retarder le transfert de propriété jusqu'à la revente

Agency des dommages-intérêts pour l'indemniser de ses frais de stockage engagés pour satisfaire aux commandes litigieuses, qui ont été annulés tardivement, et pour la perte qu'elle a subie lors de la revente

Il n'est pas contesté que la SA ITA TELECOM a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factobail, et a transmis à celle-ci avec subrogation les créances nées de la revente des marchandises à des

sur le chantier en contrepartie du nettoyage de dernier pour lequel il ne percevait aucune rémunération ; que la cour d'appel ne pouvait donc déduire sa mauvaise foi des seules circonstances de la revente

France a pris acte de conventions conclues téléphoniquement limitant la revente des marchandises à certains marchés ; que, par télex des 2 et 4 juillet, elle a avisé sa correspondante que la marchandise

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en outre, et subsidiairement, qu'en vertu de l'article 1141 du Code civil, le conflit qui oppose le titulaire, de la créance qui est née de la revente

n'avait jamais agi contre les instructions de son employeur, ce qui était démontré par le fait que la société Soginvest affirmait elle-même que la lettre du salarié du 26 mars 1992, envisageant la revente

seconde branche : Vu les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que, sous réserve de leur identification, la revente