le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la période indemnisable correspondant au préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation

Z... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières est portée à 36 655F, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1978.

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Alma Santé, en tant qu’il a fixé à 134 341 euros la revalorisation

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Villa des Roses en tant qu’il a fixé à 212 936 euros la revalorisation

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique les Bruyères en tant qu’il a fixé à 101 028 euros la revalorisation

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Les Lilas Bleus en tant qu’il a fixé à 575 478 euros la revalorisation

au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Le Clos de Beauregard en tant qu’il a fixé à 160 823 euros la revalorisation

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement la Clinique Les Granges en tant qu’il a fixé à 538 156 euros la revalorisation

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Le Haut Lignon en tant qu’il a fixé à 135 133 euros la revalorisation

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION

financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Centre Caladois de psychiatrie ambulatoire en tant qu’il a fixé à 31 869 euros la revalorisation

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Gustav Zander en tant qu’il a fixé à 431 881 euros la revalorisation

relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Le Clos Montaigne en tant qu’il a fixé à 244 957 euros la revalorisation

financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Centre Lyonnais de psychiatrie ambulatoire en tant qu’il a fixé à 43 338 euros la revalorisation

SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ALINEA 1ER NE CONCERNENT QUE LE "RAPPORT DEFINI" A L'ARTICLE L. 313 SUSVISE, C'EST-A-DIRE LE TAUX DE LA REVALORISATION

En cas de non revalorisation, la Caisse régionale en indiquera les raisons au pré-retraité concerné » ; que la revalorisation était donc la règle, la non revalorisation l'exception ; qu'il apparaît dans

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 61 343,24 F en réparation du préjudice par lui subi en raison de la non

X..., médecin à l'hôpital Notre-Dame du Perpétuel Secours, hôpital privé à but non lucratif, a réclamé à l'Etat le 22 août 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération