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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'État portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile de guerre et d'enjoindre à l'État de mettre un terme à la suspension de cette pension et de la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202025_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un arrêté en date du 18 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de l'agrément délivré à la société requérante pour une durée d'une semaine.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509562_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ou de retrait de l'habilitation n° 258529 de la société MGH prise par la préfète de l'Isère ; d'enjoindre à la préfecture de l'Isère la production de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A ce titre il était prévu que les salariés concernés verraient leur contrat de travail suspendu jusqu'au jour de leur retraite.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par ailleurs l'article 10 de cet arrêté dispose que : " Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206401_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
septembre 2023, 10 octobre 2023 et 15 novembre 2023, la SARL C, représentée par Me de Margerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 novembre 2022 portant suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205765_20220811
11 août 2022
11 août 2022
production de l'un des justificatifs permettant aux personnes soumises à l'obligation vaccinale contre la covid-19 de continuer à exercer leur activité ; 2°) de " constater et juger que la décision de retrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'Etat portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile de guerre ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'arrêter la suspension de sa pension et de lui verser rétroactivement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021242862
27 octobre 2009
27 octobre 2009
par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206935_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301079_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111221_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
liée ; - est intervenue sans que sa vulnérabilité ait été préalablement évaluée ; - est entachée d'une erreur de droit et de fait, dès lors qu'il ne rentre dans aucune des catégories de refus, retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010658_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C et autres ont été informés des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004512_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B a été informé des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006576_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A D a été informé des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105290_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route./ Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2109420_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qu'elle n'a pas bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de ses congés de longue maladie et de maternité et a fait valoir son droit de retrait ; - la suspension critiquée se fonde sur une législation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101039_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106374_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 9 novembre 2021 en tant qu'il maintient une durée de suspension de quatre mois : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103621_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D a été informé dès le 31 juillet 2018 des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil.
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