Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

dolosive ; qu'en se fondant, pour établir une prétendue réticence dolosive de M.

[X] avait commis, à son égard, une réticence dolosive, M. [Y] l'a assigné en annulation de la cession de parts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Ghisonaccia a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de l'adresse de son beau-père et son ancienne résidence

n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M.

[Z] [F], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Résidence médicalisée [1], et les conclusions de M.

à celui qui invoque une "telle réticence ou fausse déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve ; "... que la SARL Davagnier était précédemment assurée auprès du groupe MGFA, et que pour des

[U] une indemnité au titre de l'occupation de l'appartement sis à [Localité 3], l'arrêt retient que l'exposante ne justifie pas de ce que M.

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de

de l'engagement de caution lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties ont déterminé la caution à consentir à son engagement, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réticence

les maladies citées ; que, dès lors et en l'état de cette imprécision, la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme O... avait omis de répondre à une question précise et, partant, avait commis une réticence

fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 518 de la convention collective de l'imprimerie de labeur prévoit qu'"en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence

épargne constituée de CEL, livret A et AFER s'élevant à 103 000 euros ; que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'endettement des cautions s'élevait à 140 000 euros retient

Y... étant resté au domicile conjugal en France ; que, saisi sur requête de Mme X..., le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2010, fixé la résidence des enfants

1231-1 ; 2°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; que la promesse de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence

l'autre partie ; qu'il appartient à la partie prétendant que son consentement a été vicié par le dol d'établir les manoeuvres dont elle a été victime, et, lorsque ces manoeuvres ont consisté en une réticence

, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident par réticence commis par M.

. et aux époux X... dans l'acte de vente une servitude existant au profit du fonds Luraschi laquelle faisait obstacle à la construction de parkings ; qu'en refusant néanmoins de retenir le dol par réticence