articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir

, ce qui en l'occurrence résulte de l'avis d'imposition sur les revenus 2011, soit 20 160 euros pour K...

O... ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ces deux appartements ; qu'il doit également être rappelé

Abdelaziz et Saïd Y..., de Mme Nadia X... et de la société 3 B Trading au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur

de référence moyens sur les trois dernières années de la famille d'un montant de 105.000 euros ; qu'en ce qui concerne les revenus de Mme X..., il y a lieu non pas de retenir le salaire de l'année 2003

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ; que

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication

X..., alors que le Conseil d'Etat n'avait nullement dit que cette seconde décision n'existait pas, de sorte qu'il en avait implicitement mais nécessairement reconnu l'existence, la cour d'appel a violé

que les époux [L] ne produisaient aucun élément relatif à leurs revenus et charges au 7 avril 2008, date du cautionnement ; qu'en statuant ainsi cependant que la disproportion entre l'engagement de la

annuellement une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices ; qu'il appartenait au contribuable d'établir que les sommes qu'il avait encaissées n'étaient ni des revenus, ni des bénéfices

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 710 488, 85 francs le préjudice économique subi par Florent X... du fait du décès de sa mère ; " aux motifs qu'il y avait lieu de tenir compte de revenus

avait un niveau de vie hors de proportion avec ses revenus avoués ; que les pressions à nouveau invoquées pour expliquer ses aveux n'étaient que peu crédibles tandis que Ramona X...

que Mme X... devait être déboutée de sa demande, la cour d'appel, qui a cru pouvoir retenir que « cependant, la société Soridis accepte aux termes de ses conclusions écrites reprises à l'audience, de

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et après

, au titre des revenus du ménage, que les seuls revenus de la défunte puisque Monsieur Y..., au chômage depuis 1993, ne percevait plus aucune somme ; "... que, si au jour de l'accident la situation

Y..., et indiqué qu'elle ne se désistait pas ; qu'à l'audience du 26 janvier 2017, elle a sollicité que l'affaire soit retenue au fond, en présence de M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Antonius Y... coupable de complicité de faux en écritures de commerce ; "aux motifs que les faits étant globalement reconnus

Soutenant que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, prévue à l'article 885 R du code général des impôts, devait