C'est l'inertie de la SCI qui a causé ce retard.

[O], dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai. 2. M. [Z] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 3.

de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme

à compter de leur exigibilité, la société SCJP avait retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel

d'assurance de l'immeuble ; Attendu que pour condamner la société Colbert Immobilier à réparer l'intégralité de ce dommage, l'arrêt retient que si les copropriétaires ont l'obligation de payer leurs

Par le même arrêt, M. et Mme [L] ont été condamnés à réparer le mur de soutènement sur le tronçon C-F, et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification

qui aurait pu être évitée en l'absence des fautes commises par les sociétés Spie, BET Recalde et [...] ainsi que M.

les préjudices ainsi commis aux époux X... par le retard dans les travaux, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de s'expliquer sur le moyen tiré par les

remplacement du coulisseau ; que, par suite, un autre expert a été désigné par ordonnance de référé pour examiner le matériel, les modalités de sa remise en état ainsi que le coût et la durée des travaux au regard

À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 11.

international a formé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant condamnée à payer à l'URSSAF de Paris certaines sommes au titre des cotisations et majorations de retard

In that regard, the applicant company Panta Rhei, s.r.o. had been treated just the same as any other business in the same domain.

la préoccupation née du retard et des pourparlers avec le gestionnaire et les acquéreurs, et partant que les indemnités de retard seront regardées comme manifestement excessives et ramenées, faute de

X..., liquidateur de la société Renaud Guerra, à la société Socae Atlantique, un arrêt du 5 avril 2005 a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture ; que M.

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

IVO (société IVO) et s'est chargée d'organiser le transport de cette machine jusqu'aux locaux de la société IVO ; que cette machine étant arrivée endommagée, la société OCC l'a fait réparer ; que celle-ci

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable au regard de l'art. 2;Irrecevable au regard de l'art. 3;Irrecevable au regard de l'art. 6;Irrecevable au regard de l'art. 8;Irrecevable au regard de l'art. 14;Irrecevable