Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 526 résultats pour « restrictions d'importations, d'exportations ou de transit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 526 résultats pour « restrictions d'importations, d'exportations ou de transit »
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Article 9
-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26
Toute opération d'importation ou d'exportation d'organes, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations suivantes : 1° La mention : " éléments ou produits d'origine humaine " ; 2° La désignation de l'organe,
Article R2141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 95
Toute opération d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est subordonnée à l'apposition sur l'emballage externe, en sus des informations mentionnées du 4° au 7° de l'article R. 2142-29, des mentions suivantes :
Article 7
L'arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques
Article R1333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations
Article 1
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes suivantes : 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3, 4, 5, 9, 10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen
Article 511-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique
Article 1
I. - Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de notification d'import
Article L5432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen
Article 1
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation,
Article R2352-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles R. 2352
Article R2335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 15
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le présent code peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales
Article L2335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet
Article R2335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle d'exportation peut être soumise, à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur la destination
Article R2141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 95
Tout incident ou effet indésirable se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation et susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité sanitaire des gamètes ou des tissus germinaux doit faire l'objet d'une information à la personne visée
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 25
d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation
Article L1272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent
Article 4
de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat.
Article R2141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
Lorsqu'il constate une méconnaissance des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut immédiatement en prononcer la suspension.
Article R2335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises à l'exportateur par le ministre de la défense.
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