avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1992), qui a prononcé le divorce des époux

X... de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'à la suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une

Code de procédure civile; alors que, enfin, la disparité des conditions de vie des époux subordonne l'obtention d'une prestation compensatoire à la recherche, par les juges du fond, tant des ressources

M. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'arrêt lui-même que dans les rapports entre les époux, le divorce devait prendre effet à la

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

un cautionnement de 5 millions de francs en quatre versements ; "alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les éléments de l'espèce, compte tenu notamment des ressources

Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, d'une part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls et que le défaut

X... ; qu'en décidant que le divorce était prononcé aux torts partagés des deux époux en se fondant exclusivement sur les attestations versées aux débats par chacune des parties, sans examiner ni même

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1998) de l'avoir condamné, au titre de la prestation compensatoire, au paiement d'un capital payable en 3 versements, alors, selon le moyen, que le

X... avaient produites devant le premier juge au soutien de sa demande en divorce étaient acquises aux débats en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé tant le texte susvisé

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. 12.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme

à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que Mme Y... devait étayer sa requête initiale d'un témoignage direct attestant

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

X... au moment du divorce, celui-ci disposait nécessairement de ressources supérieures à celles déclarées par lui devant le juge, qu'aucune indication sur la consistance des patrimoines immobiliers propres