X... a versé l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur pour une somme de 120 101 francs toutes taxes comprises soit 92 300 francs hors taxes ; que son assureur, la société Gan-incendie-accidents

conclu avec la BECM avait été résolu, cela entraînait de plein droit la résiliation du protocole conclu avec la SNVB en application de l'article 7 précité ; qu'en statuant ainsi, quand le protocole conclu

ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans

par l'une ou l'autre des parties que durant les deux premiers mois de l'apprentissage et que passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès ou bilatéral des cosignataires

; que, toutefois, le contrat ne pouvait être résilié avant la date d'acceptation de l'offre de résilier qui est intervenue par lettre du 20 juin 2000 ; que les assurances du Crédit Mutuel sont mal fondées

(société Locabail), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1988) d'avoir réduit l'indemnité de résiliation contractuellement due, au motif, selon le pourvoi, qu'elle était manifestement

d'aucune mention de l'arrêt que l'action de la SRPP tendant à la validation du délai-congé et donc à la résiliation du contrat de location-gérance, passé avec M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

Le 15 juin 2010, la société Alizé a assigné le liquidateur de la société Jidéa et la société GE en résiliation du contrat de prestations publicitaires et en caducité du contrat de location financière.

soutenait que, faute pour la société SMH Alcatel d'avoir mis le matériel à sa disposition avant fin octobre 1983 comme elle s'y était engagée par le contrat du 20 juillet 1983, celui-ci devait être résolu

d'avoir décidé que le contrat avait été résilié à ses torts le 1er juin 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui constate qu'une convention est résiliée, ne peut pas en faire application

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.

L'initiative de cette résiliation appartient donc à LFDE", et par motifs éventuellement adoptés, que c'était à bon droit que la société Arverne Drilling avait considéré que "la résiliation était déclenchée

fondé sur une faute des organisateurs, elle constitue alors une clause pénale destinée à les sanctionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société CID, lorsqu'elle a résilié le

, a par là même renoncé à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de

de plein droit ; que la renonciation à cette résiliation de plein droit ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire et précise ; qu'en décidant que M.

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement