que le 09.12.19, il répond à la demande de signification 902 qui lui a été envoyée qu'il ne peut mettre en oeuvre ces nouvelles mesures, ne représentant plus M. et Mme [J] » ; qu'en jugeant pourtant que

X... à la société Solyfat, par bordereaux de ventes du 21 novembre 1981, quant il avait été interrogé sur les maisons qu'il représentait, ce dont il résultait que le représentant avait accepté cette représentation

Y... ne représentait pas Mmes Y...

l'employeur devant les représentants de proximité, a légalement justifié sa décision.

tribunal qui constate qu'un total de 71 prêts, 39 avant le 14 janvier 1993 jour de l'élection, et 32 jusqu'à fin janvier 1993, consentis par le comité d'entreprise pour un montant de 233 600 francs représentant

selon le moyen, qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette cautionnée, qui représentait

. ; "alors, d'une part, que, lorsque la victime d'une escroquerie est une personne morale, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été de nature à tromper les personnes physiques qui la représentent

Le pourvoi formé par sa mère, Mme [A], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille, est recevable.

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

d'une personne morale, le dirigeant est privé de ses pouvoirs et ne peut plus, dès lors, être mentionné dans l'acte de signification du jugement relatif au prononcé de la liquidation en tant que représentant

-59 du Code de la sécurité sociale danssa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "représentant

59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "représentant

Castorama de Vannes, un document contenant les propos suivants : "L'utilisation des comptes du [comité d'entreprise] (Action sociale et fonctionnement) est soumis au bon vouloir de certains de ses représentants

chacune des sociétés, que les décisions collectives ordinaires étaient prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et qu'il existait des liens capitalistiques, financiers

Par lettre du 29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant

Z... représentait en France la société Laura et percevait à ce titre des commissions ; qu'en omettant de rechercher si de tels rapports n'excluaient pas que cette société ait pu, sans la moindre vérification

d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'une somme de 49 144,03 francs représentant

est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association cultuelle représentant