dirigeant le 30 juin 2010 ; que la société Proterma a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 novembre et 24 novembre 2010 ; qu'un jugement du 16 février 2011 a reporté

Y..., en qualité de représentant légal de la société Groupe Jemini, en report de la date de cessation des paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997, n° 163) et des productions que le jugement du 18 octobre 1991, ayant reporté

Un jugement du 8 décembre 2022 a reporté la date de cessation des paiements, initialement fixée au 21 octobre 2019, au 31 mars 2019. 3.

de cessation des paiements de ces sociétés ; que l'administrateur et le représentant des créanciers ont ensuite demandé au tribunal de reporter la date de cessation des paiements au 31 mars 1993 et ont

Y... comme liquidateur, la procédure a été étendue à la société SCPPM de la Cruppe Paris-Est par jugement du 6 août 1991 ; que, par jugement du 3 septembre 1991, le Tribunal a reporté la date de cessation

décembre 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les époux X... de Y... n'ont nullement soulevé en première instance une contestation quelconque quant à la date

été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 1993 et la procédure étendue à d'autres sociétés par jugement du 7 juillet 1994 ; que, par jugement du 15 septembre 1994, le tribunal a reporté

la procédure en redressement judiciaire le 28 novembre 2008 ; que, par un jugement du 15 mai 2009, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 17 juin suivant, il a reporté

tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 12 mai 1997, a condamné Mme X... à participer au passif en raison de fautes de gestion et a prononcé à l'encontre de cette dernière une interdiction

606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort

Le 3 mars 2015, au vu d'une expertise sollicitée par l'assurée et réalisée le 29 janvier 2015, l'organisme social a informée l'assurée que cette date était reportée au 27 février 2015.

de sa livraison et moyennant un loyer annuel hors taxes et charges de 837 574,08 euros ; que, par avenant du 1er mars 2004, les parties sont convenues de reporter la date d'effet du bail au 3 mars 2004

W... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 12 juillet 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

intervenue volontairement en première instance, a interjeté appel de l'ordonnance ayant suspendu les effets de la clause résolutoire du bail moyennant paiement des loyers dus en deux échéances, pour faire reporter

E... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 1er juillet 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

liquidation judiciaire à l'encontre de la société 18 Carats ; que cette procédure a été étendue à la SCI Croix d'Or par jugement du 22 juin 1998 ; que par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal a reporté

K... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2010 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité