intégralement le préjudice moral de Mme A... et s'est borné à lui accorder une réparation de principe fixé à 40 000 francs ; "alors que les juges du fond doivent réparer intégralement chacun des préjudices

l'incapacité temporaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec les autres condamnés et les époux S..., à payer à Y... la somme de 150 000 francs en réparation

[P] diverses sommes en réparation de son préjudice. 6. Mme [S], la société [1] et M. [P] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

qui, à la demande du réparateur et pour les besoins de la réparation, la remet en mouvement et, par suite de l'enclenchement intempestif de la marche arrière, blesse celui-ci ; qu'en effet, cette manoeuvre

Se plaignant de la présence de champignons lignivores dans la charpente, les acquéreurs ont, après expertise, assigné l'assureur, en réparation de leurs préjudices.

de la perte de chance sur ses droits à la retraite consécutive au rappel de bonus sur objectifs alors, selon le moyen, que le salarié a droit à la réparation de l'intégralité des dommages subis à raison

O... la réparation de ses pertes de droits à la retraite, qui n'ont pas été réparés au titre de l'incidence professionnelle quand elle constatait qu'il ne pouvait plus occuper qu'un poste administratif

Y... de sa demande en réparation d'un préjudice économique, alors que, d'une part, la cour d'appel lui a accordé une indemnisation pour son préjudice physiologique, mais a refusé de réparer le préjudice

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où il n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité sociale ; que la responsabilité de Georges Y... se

[H] la somme de 68 000 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que les juges sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant

; que, ce faisant, et jusqu'à ce qu'il obtienne paiement qu'une provision lui permettant de faire réparer son véhicule, force est de constater qu'il a adopté la solution la plus onéreuse pour remédier

R... était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M.

intégrale ; 2°/ que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; que la cour d'appel constate que le dommage résultant de la faute de l'Agence Arguenon ne

l'indemnité d'expropriation, et qui, dans la réparation du préjudice immobilier, a cru pouvoir déduire la totalité de l'indemnité d'expropriation, laquelle comprenait la réparation du préjudice de jouissance

2020, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'un rappel à l'ordre et d'une mise à pied et la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire au titre du repos

C... et N... et les sociétés Axa et MAF, à payer une certaine somme à M. et Mme J... au titre de la réparation du trouble de jouissance, alors : « 1°/ que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice

de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, une demande salariale aux fins de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires avec les conséquences afférentes (congés payés et indemnité pour repos

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions