bénéficiaires, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale, des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance accidents, de rentes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL FORME PAR VEUVE X...

SURVIES AUX MINEURES GILDAS ET MARJORIE Y..., AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNEE EN CAS D'APPRENTISSAGE OU DE POURSUITES DES ETUDES ET CEUX DE LA RENTE ALLOUEE A VEUVE Y..., MEME DANS LE CAS OU LE TAUX DE

besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération notamment la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de reversion ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de la rente

FRANCS, A LAQUELLE A ETE EVALUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VICTIME, LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LEQUEL COMPREND ESSENTIELLEMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE

elle aux ayants droit d'X..., A... a fait valoir que ce dernier avait également travaillé en Allemagne où il était affilié à un organisme de sécurité sociale, lequel servait auxdits ayants droit une rente

, pour la veuve, de 16, 582 retenu par le tribunal à 11, 697, sur la base du décret et bien que la Caisse ait elle-même calculé la rente servie sur la base de 15, 754 sans du reste que l'arrêt ne s'explique

X..., dans l'attente de la justification des rentes orphelin et de veuve versées aux victimes par la CIPAV, organisme auquel la victime était affiliée et fixer les montants des préjudices économiques,

#xa0; Sur cette base, le Département fédéral des affaires étrangères, autorité d’exécution de l’arrêté, alloua le 22 août 1991 une indemnité forfaitaire et unique à la requérante, bénéficiaire d’une rente

L'ALLIER LA SOMME DE 42077,29 FRANCS REPRESENTANT 1/8EME DE LA TOTALITE DE SES DEBOURS LIQUIDES AU JOUR DE L'ARRET ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS FUTURES ET DES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES

[V] [E] sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % (indemnité forfaitaire de 18'263,54 euros) et de 40 % de la rente de Mme [C] [E] (la rente de la veuve étant de 60%), * lui donner acte qu'elle s'en

VEUVE, A LA DAME Y...

#xa0; Sur cette base, le Département fédéral des affaires étrangères, autorité d'exécution de l'arrêté, alloua le 22 août 1991 une indemnité forfaitaire et unique à la requérante, bénéficiaire d'une rente

recours de la caisse allemande LVA ; que la Caisse de sécurité sociale allemande qui détient un recours subrogatoire pour les prestations obligatoires qu'elle verse du fait de l'accident, à savoir une rente

Ainsi, même si l’action en indemnisation de la requérante a été rejetée par les juridictions internes pour des motifs procéduraux, une rente lui a été accordée en sa qualité de veuve d’un ancien président

INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux le 18 décembre 2009, Statuant à nouveau, RETENIR la faute inexcusable à l'encontre de la Sté [Y], MAJORER la rente

[V] [E], sur la base du taux de 100% soit une indemnité forfaitaire de 18 263,54 euros, fixé à son maximum la majoration de la rente de conjoint survivant de Mme [F] [U]-[E], soit au taux de 40 % (la rente

rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 21/00079 - N° Portalis DBY6-W-B7F-C5D3 JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 ENTRE DEMANDEURS Madame [O] [M] veuve