l'injonction de payer ; que si le Tribunal entendait juger sur le fond, il était rappelé qu'en octobre 2018, Monsieur, [I], [O] avait reçu un courrier à l'entête « FRANCE ANNUAIRE » - Registre de Renseignements

condamner à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, les frais de levée des renseignements

sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors surtout que la société avait soutenu dans ses conclusions que les salariées avaient à leur disposition l'ensemble des renseignements

30 mars 2021 à IPP un formulaire prérempli comprenant un bon de commande ayant pour objet l'insertion de ses coordonnées, annonce avec logo, images et liens vers sa page web dans le registre de renseignement

, un contrat à durée indéterminée d'agence commerciale résiliable moyennant le versement d'une indemnité en cas de résiliation du mandant mais stipulant une résiliation de plein droit, en cas de faute

X..., chef de bureau de la société Piguet, entreprise spécialisée dans le renseignement commercial et le contentieux, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1988 ; que la société fait grief à l'arrêt

dommages et intérêts, alors, selon les moyens, que, 1 / le contrat de travail du représentant stipulait que l'employeur se réservait le droit de refuser de livrer certains clients en raison des renseignements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Services, société anonyme

à son employeur suffit à caractériser la faute grave justifiant un licenciement immédiat, peu important que fût ou non rapportée la preuve d'actes de concurrence déloyale, tels que le démarchage commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre 1999), que la Caisse

X... les 24 février, 7 mars et 25 octobre 2000 contenaient un rappel de l'exigence des suivis de renseignements commerciaux, sans toutefois donner aucun exemple d'un manquement de son salarié, et enfin

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Beghin et Groux, ayant pour activité le recouvrement des créances et le renseignement

DE DOMMAGES-INTERETS, NI D'AVOIR TRANSGRESSE LES LIMITES DU LITIGE, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, PATALANO FAISAIT ETAT DE "LA RESPONSABILITE DE LA SMC EN SA QUALITE DE BANQUIER DONNEUR DE RENSEIGNEMENTS

marchandises ; que, par télex du 2 février 1982, le Cabinet Vallon lui faisait connaître que rien de défavorable n'était relevé à l'encontre de cette société ; qu'ayant reçu d'une autre agence de renseignements

même en l'absence d'une participation prouvée du salarié à des actes de concurrence déloyale, le licenciement pour perte de confiance est suffisamment justifié par le risque de communication de renseignements

payés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le salarié, démissionnaire, qui s'apprêtait à mettre en exploitation une société concurrente, avait fait sortir de l'agence le fichier contenant des renseignements

Elle objecte que la société COPRAF démontre sa totale incompréhension des méthodes de travail et du rôle des sociétés de renseignements commerciaux comme elle-même.

Affaire grecque" avait entraîné des pertes financières considérables pour la société Jules Morey et fils ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que la société Stamboulakis, considérée dans les renseignements