du bail mais a refusé le loyer proposé ; que la bailleresse l'a assignée en renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent, à l'exception de l'article 8, alinéa 2, et en déplafonnement

Y... ; AUX MOTIFS QUE « la proposition de renouvellement de bail avec augmentation du loyer a été signifiée le 3 février 2015 à M.

aux époux Y..., leur a délivré congé les 6 et 10 octobre 1988, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que, quelques jours plus tard, elle les a assignés pour faire constater la résiliation

Le 26 juillet 2011, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer. 4.

A... son refus de renouvellement du bail sans indemnité postérieurement au délai de trois mois de la signification de la demande de renouvellement faite par celui-ci et retenu que les manquements à l'obligation

Le 30 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

Y..., preneur de locaux à usage commercial, a demandé le renouvellement du bail aux époux Z..., propriétaires, qui, l'ayant accepté, ont assigné M.

du bail et du paiement de l'indemnité d'éviction, la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur doit s'apprécier à la date de la demande de renouvellement du bail,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1998) que Serge Y..., a assigné la commune de Mimizan afin de faire déclarer nul le refus de renouvellement

Henri et Christian X... et de Mmes B..., veuve X..., et C..., veuve X..., notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail et de l'autorisation d'en changer la destination ; que par lettre

commercial à la société La Boîte à joujoux des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 10], Par acte délivré le 17 septembre 2021la société La Boîte à Joujoux a sollicité le renouvellement du bail.

Le 29 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 28 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu

aucun délai pour voir loger ces professeurs; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le congé donné à Mlle X... n'était pas légitime au sens de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, et a renouvelé

Said se sont opposés aux consorts J..., bailleurs, sur la date et le prix du renouvellement du bail ; Attendu que les consorts Z...

que le préjudice est moindre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2014), que la société [1], locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI [2], a formé une demande en renouvellement