non-concurrence fixée par le contrat de travail à une année et non à deux au motif que la clause prévoit après la première année l'éventualité d'un renouvellement qui n'est pas intervenu alors qu'à défaut de renonciation

D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION, DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION

RENONCER, N'ETAIENT PAS MODIFIEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE L.

bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du Code de commerce qui, seul, peut se poursuivre par un bail commercial quand le preneur reste dans les lieux et à l'expiration duquel seulement une renonciation

la régularité de la pièce construite sur la terrasse nord du bâtiment A ; qu' en décidant dès lors qu' elle était équivoque et ne constituait pas une renonciation valable à l' action ayant donné lieu

qu'en jugeant cependant que le preneur était forclos, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 411-64 (ancien article 845-1) du Code rural, et alors qu'il ne peut y avoir de renonciation

D'ELOIGNEMENT, L'EMPLOYEUR N'IGNORANT PAS QU'IL ETAIT MARIE ; QUE, D'AUTRE PART, QUELLES QUE SOIENT LES DECLARATIONS ECRITES PAR SASSO AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE, CELLES-CI NE POUVAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION

par écrit au droit d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit

par écrit au droit d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit

PRONONCE CONDAMMATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPROBATION "SANS RESERVE" DU COUT DE LA CONSTRUCTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE AGLAE, INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL, CONSTITUE UNE RENONCIATION

Le juge des tutelles, lui aussi, serait parti d’une déclaration de renonciation valable de la requérante, comme en témoigne sa note au dossier du 13 décembre 1994.

octobre, dès lors qu'il a été signé antérieurement à la fin du premier bail et avant que le preneur n'ait acquis un droit à se prévaloir du statut des baux commerciaux, ne peut s'analyser comme une renonciation

travail conclu par un français avec un étranger est exécuté en France, il est soumis à la loi française en ce qu'elle prohibe les clauses attributives de juridiction et qu'il ne peut y avoir de renonciation

, non équivoque, de renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que ces dispositions contractuelles très explicites caractérisent une renonciation valable à la propriété commerciale par la

débats que toutes les conditions suspensives auxquelles était subordonnée la réitération de la promesse synallagmatique de bail à construction du 22 juin 2015 ont été levées ou ont fait l'objet d'une renonciation

X..., par lettre du 3 août 2004, a déclaré renoncer au dit contrat ; que, le même jour, il a assigné la société et la banque pour voir déclarer cette renonciation valable, en tout état de cause, prononcer

et Y..., à la société MMA VIE, sans qu'il soit joint de mandat spécial donné pour ce faire à ce conseil, ne peut être constitutif d'un droit de renonciation valablement exercé ; qu'il en est de même de

[T] avait valablement renoncé au contrat d'assurance-vie et condamné en conséquence l'assureur à lui payer une certaine somme et l'a en revanche débouté de sa demande en remboursement des