DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 80 000 F ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REMISE

D'AMELIORATION AURAIENT PU ETRE AUTORISES, MEMES S'ILS ETAIENT IMPORTANTS ET AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, EN REFUSANT EGALEMENT D'AUTORISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SIMPLE REMISE

POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE

PAS DETRUIT EN TOTALITE ET QUE DES REPARATIONS POUVAIENT EN ASSURER LA REMISE EN ETAT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR TENU D'ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE PREVU AU BAIL AVAIT

POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE

DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN DECIDANT QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS ABROGEES DES

EN LEUR ETAT ANTERIEUR A 1911 DESDITS LIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LA DATE DE LA RESTITUTION DES LIEUX, EN RAISON DE LA DUREE DES TRAVAUX DE REMISE

D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE LA CONTRAVENTION N'EST PAS TENU D'EVALUER D'OFFICE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL A LA FACULTE, LORSQUE CES FRAIS N'ONT PAS ETE LIQUIDES A LA DATE DE

A, EN 1978, ACHETE UN BATEAU CONSTRUIT EN 1969 ET EQUIPE DE DEUX MOTEURS DONT IL A FAIT EFFECTUER LA REMISE EN ETAT PAR LES ATELIERS MECANIQUES DE CANNES (LES A.M.C.), PROPRIETE DE MME X... ; QUE,

JACQUES , A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A TOUTES LES RECHERCHES ET CONSTATATIONS PERMETTANT DE FIXER LE COUT DE REMISE EN ETAT DE LADITE TERRASSE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 30

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; SUR LE PREJUDICE AFFERENT A LA REMISE

DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES PROTECTIONS D'UN CONVOYEUR SERVANT, DANS SON USINE DE LESQUIN, A MANIPULER CERTAINES CHARGES ; QUE, LE 9 MARS, DEUX OUVRIERS DE X..., EN TRAIN, POUR PROCEDER A CETTE

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise

ET SITUEE EN CONTREBAS, FUT CONDAMNE ENVERS LADITE DAME A FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES DEBLAIS ET A LA REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS DETRUITES, A PAYER 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET A PRENDRE

, LA REMISE EN ETAT ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DE LA VENTE " DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX RAVE A UN TIERS, CEUX-CI " ETAIENT EN DROIT D'EXIGER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DE L'INEXECUTION

ET NOTAMMENT A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES

TOUS LES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES, ET EN PARTICULIER UN MUR ACCOLE A LA MAISON DE CELINI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES MOTIFS, EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF, LEDIT ARRET PRECISE QUE LA REMISE

RESPONSABLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A NE LUI PAYER QUE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, ET NON LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSAIRES A SA REMISE