mandat, en se faisant remettre 80 000 francs destinés à couvrir ses frais de déplacement" ; qu'elle n'a retenu la responsabilité pénale du prévenu du chef du délit d'escroquerie qu'à raison de la remise

de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer sa remise effective et que l'emprunteur n'apporte pas la preuve de l'absence de remise du bordereau de rétractation par le prêteur ou à défaut

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

alors que, dans les actes, il est mentionné qu'ils étaient remis aux vendeurs par les acquéreurs à titre de paiement du prix de vente ; que seules les déclarations de Gaspard Z... permettent de savoir

J'ai remis la somme d'argent en liquide à Louis Z... et Gaston A..., je savais que Louis Y... était en prison. Je n'ai pas fait expertiser ces pièces.

été plusieurs fois condamné avant les faits pour infractions à la législation sur le travail ; que Z..., bénéficiaire d'un non-lieu, a affirmé être étranger à l'achat, et a précisé avoir un jour remis

par l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce

par l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le prévenu a produit au cours de l'instance prud'homale l'opposant à Oce-France diverses pièces qui lui avaient été remises

Il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non.

d'un chèque de 6 000 francs sans constater ni rechercher si ce chèque avait été accepté par Mme Z... comme constituant le prix de la vente, la remise d'un chèque n'établissant pas, par elle-même, un accord

objet de substituer une modalité de paiement à une autre initialement convenue ; qu'elle doit être distinguée de l'exécution d'une obligation alternative ; que la cour d'appel, qui a constaté que la remise

, la convention de rupture est nulle ; qu'en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve ; qu'il suit de là qu'en déboutant le salarié de sa demande de

n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile formée par Suarez ; "aux motifs que le supplément d'information conduit sur commission rogatoire a permis d'établir la remise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator

en état inutile, sauf à changer toute l'électronique, ce qui n'avait pas alors été fait ; qu'il a précisé que, même si des tests de fonctionnement avaient été effectués après la remise en état par la

conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la proposition de conversion, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû examiner la nature des documents remis

de la chose empruntée à l'emprunteur, que cette remise peut se réaliser indifféremment par tradition manuelle ou "tradition feinte" et notamment par inscription de la somme prêtée au crédit du compte

ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu' en conséquence, les pourboires remis