SABLONS", partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis

immobilière ayant été pratiquée à son encontre et la société Norevie ayant été déclarée adjudicataire des immeubles saisis, M.

à statuer et a admis au passif de la procédure collective la créance de la banque ; que le 17 novembre 1999, le tribunal de grande instance, statuant en audience de saisies immobilières, s' est déclaré

de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour ces mêmes infractions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 avril 2017, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a ordonner une mesure

La banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et des saisies attributions afin de recouvrer sa créance. Les saisies ont été fructueuses.

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer M. et Mme X... demandent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la commission de surendettement des particuliers qu'ils ont saisie

, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité d'agent immobilier, de marchand de biens et toutes activités ayant trait à la promotion immobilière directement ou indirectement, le

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis

immobilière est erroné ou pour le moins incompréhensible ; En conséquence Dire et juger que le commandement valant saisie immobilière et la procédure de saisie immobilière est nul ; Dire et juger

poursuite pour une infraction au Code de l'urbanisme, le juge de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif appelé à se prononcer sur le recours intenté par

Le sursis n'est obligatoire qu'en cas de mise en accusation pour faux ou en cas de procédure de faux engagée à titre incident contre le titre exécutoire servant de fondement à la poursuite de saisie immobilière

, 100 000 euros d'amende et a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens saisis dont les immeubles appartenant aux sociétés [4] et [8] et a ordonné la restitution des sommes saisies sur les comptes

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1997), que, sur poursuites de saisie immobilière

que la cour d'appel ordonne la suspension des poursuites à fins de saisie immobilière et sursoit à statuer sur toutes les autres demandes, y compris les dépens ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer la

de saisie immobilière à l'encontre de la société Provence Côte d'Azur (la société), la débitrice saisie qui avait présenté, devant une autre juridiction, une demande de résolution de la vente du bien

immobilière pour paiement de la somme de 83.414,81euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, formant le lot n°27 dépendant de l'immeuble

de saisie immobilière engagées par la société Crédit foncier de France (la banque), un immeuble appartenant à M.