de mutation, le licenciement imputable à l'employeur serait prononcé si la démarche de reclassement n'aboutissait pas ; que le plan social ne prévoyait pas que tout refus de mutation serait automatiquement

S'agissant en premier lieu du refus de mutation que W...

X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité

Par courrier du 24 juillet 2014, l'employeur l'a informée de sa mutation dans l'Aude, qu'elle a refusée par courrier du 9 septembre 2014.

société Manares-Covett depuis le 10 octobre 1977 et exerçait les fonctions de chef étalagiste dans la région de Clermont-Ferrand, a été licencié le 21 avril 1997 pour le motif économique suivant : "refus

X..., manifesté dans sa lettre du 15 avril et dans sa réponse à l'huissier, s'analysait en un refus de mutation et que l'intéressé "avait indiqué qu'il n'assurerait plus ses responsabilités nouvelles"

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre

PROCEDURE INSTITUEE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE, LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LADITE LOI PREVOYANT QUE, EN CAS DE REFUS

Sur la décision de refus de mutation de M. C : 2. Aux termes de l'article 60 de loi du 11 janvier 1984 : " () II.

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de mutation résultant de son maintien sur son poste de contrôleuse d’emploi ; 2°) d’enjoindre aux services de la direction

enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours administratifs formés contre le refus

Conseil d'Etat : 1°) annule en tant qu'il le concerne le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus

refus de mutation était insuffisante faute de préciser les lieux de mutation refusés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher

; 2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles portant refus d'octroi d'une bonification de 1 000 points, révélée par la décision du 3 mars 2021 portant refus de mutation 3°)

intervenue en exécution d’un dispositif d’injonction prononcé par la juridiction administrative et qu’elle est, par elle-même, sans incidence sur les effets engendrés par une décision, distincte, de refus

préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus

réparation des préjudices subis du fait des refus de mutation illégaux qui lui ont été opposés.

par Me Trennec demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 92 658 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision de refus