ces modifications ont été refusées par M.

au salarié un avenant à son contrat de travail notifié le 27 juin 2012, puis l'avait informé par lettre du 25 juillet 2012 qu'il envisageait son licenciement pour motif économique compte tenu de son refus

la société Jacomo a informé Mme X..., par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus

des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle

Il en est de même, par voie de conséquence, du refus de modifier les ZNIEFF existantes.

des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement ; Attendu que

dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé d'un tel changement, d'engager la procédure de licenciement

travail à compter du 8 avril suivant ; que le 11 septembre 1990, prétendant qu'il n'avait jamais accepté le nouveau contrat de travail malgré les pressions qu'il avait subies, qu'en raison de ce refus

Code du Travail ; et alors, troisièmement, que le licenciement ne peut intervenir à l'initiative du salarié, mais seulement à celle de l'employeur, auquel il appartient de tirer les conséquences d'un refus

motivée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X..., fondé sur un refus de modification justifiée par une restructuration, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse car la lettre

dans la limite d'un mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus

B... doit être regardé comme présentant au tribunal une contestation du refus de modification de ses documents d’état civil suite à un changement de nom.

emploi équivalent ; qu'il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus

réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification

réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification

loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 3 janvier 1990, par la société Editions Karthala ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1992 à la suite de son refus

de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail, l'employeur a licencié le salarié ; que celui-ci a demandé la condamnation

regardée, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, comme étant dirigée contre les décisions du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay en date des 13 février et 30 mars 1992, portant refus