Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724e0cd58014677419183
17 octobre 2006
17 octobre 2006
l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus
Source officiellesoc
613722b5cd58014677400700
8 janvier 1997
8 janvier 1997
représentants du personnel, le caractère réel et sérieux; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dbbc
28 novembre 2001
28 novembre 2001
renvoi après cassation (Cass.soc. 7 juillet 1998, Bull. n° 373) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif au refus
Source officiellesoc
613724c1cd5801467741815f
12 juillet 2005
12 juillet 2005
mesure dont elle était l'objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cbb
23 janvier 2001
23 janvier 2001
décidé qu'en demandant aux salariés, qui travaillaient pendant quatre jours de la semaine, de travailler un jour supplémentaire, l'employeur entendait modifier le contrat de travail ; Que le moyen
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eeb
24 septembre 2002
24 septembre 2002
la modification substantielle de votre contrat de travail.
Source officiellesoc
61372342cd58014677407717
24 mars 1999
24 mars 1999
qualité de technicien d'installation en clientèle à Angoulême à compter du 1er juin 1993 ; que le 1er septembre 1993 l'employeur lui a notifié son affectation au poste d'opérateur polyvalent ; qu'ayant refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00558
18 mars 2008
18 mars 2008
de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b6bb
5 juillet 2000
5 juillet 2000
de la salariée d'accepter la modification de son contrat, était donc justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, même en cas de refus d'une
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f33
4 février 1998
4 février 1998
production et de structure à la nouvelle situation du marché et à l'évolution des méthodes d'exploitation", et estimé justifiée la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da6b
9 janvier 2002
9 janvier 2002
, que le licenciement des salariés s'inscrivait dans un ensemble de seulement sept licenciements consécutifs au refus opposé par les salariés d'accepter la modification de leur contrat de travail, la cour
Source officiellesoc
6137234dcd5801467740806f
19 octobre 1999
19 octobre 1999
restructuration de son entreprise nécessitait le licenciement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus
Source officiellesoc
61372359cd58014677408a0b
27 octobre 1999
27 octobre 1999
moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas suppression ou de transformation d'emploi ou de refus
Source officiellesoc
61372407cd5801467741154a
29 janvier 2003
29 janvier 2003
X..., qui était entré en 1975 au service de la société Décapage Industriel, a été licencié le 6 février 1998 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification du contrat de travail ;
Source officiellesoc
61372345cd58014677407a04
14 avril 1999
14 avril 1999
ne pouvaient donc énoncer que la modification du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f74
27 juin 2002
27 juin 2002
la demande aurait dû être faite par la société Wyeth Lederlé " pour refus de modification du contrat de travail " ; qu'alors, M.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52831
20 octobre 1998
20 octobre 1998
de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que Mme X..., engagée selon son contrat pour effectuer 39 heures de travail par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01163
18 mai 2011
18 mai 2011
de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail...
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5af
6 juillet 1994
6 juillet 1994
rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01473
16 septembre 2008
16 septembre 2008
l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus
Source officiellePage 2 sur 2588