[K] aux fins d'insertion forcée sous astreinte de cette réponse. En appel, l'association et M. [K] ont opposé la prescription de l'action.

MONDE, civilement responsable, - LA SOCIETE EDITRICE DU MONDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2005, qui, pour refus

IMPORT est mal fondé; - constater que le refus d'insertion de l'annonce publicitaire de la société X...

PAUL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'INDEPENDANT, PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Jean-Marie, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour refus d insertion d un droit de réponse, l a condamné à une amende de 25 000 francs et a

III - Sur le refus d'insertion publicitaire abusif et fautif Dire et juger que la société PUBLI EXPERT a commis un refus d'insertion publicitaire abusif et fautif à l'encontre et au préjudice de la société

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après relaxe du prévenu

d'insertion est inopérant dès lors que le refus d'insertion n'a pas à être motivé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir retenu exactement que le directeur de publication peut opposer

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 20 MARS 1974, QUI, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A

(CLAUDIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 9 OCTOBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, ET APRES AVOIR DECLARE L'ACTION

était requise par voie de sommation par la compagnie X..., était au moins partiellement en rapport avec la mise en cause, ne pouvait estimer justifié le refus d'insertion totale de cette réponse opposé

Maximin, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende

Roland du chef de refus d'insertion, les a déboutés de leur action civile.

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 28 mai 1998, qui, sur sa plainte du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre Michel Y..., a relaxé le prévenu

de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations

s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline X... et l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS), du chef de refus