aurait permis de mettre en lumière et méconnu, ce faisant, son obligation d'informer ; 2) " alors que le refus d'informer ne peut intervenir qu'autant que les faits dont il est fait état dans la plainte

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 2, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée des chefs de faux en écriture

contestation, l'arrêt retient que la plainte avec constitution de partie civile visait l'allégation d'imitation d'écriture sur le contrat de prêt, que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de refus

Code de procédure pénale a, par arrêt du 28 février 1990, dit n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; que le juge d'instruction initialement saisi a alors rendu le 16 octobre 1990 un ordonnance de refus

Le 26 janvier 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que les faits dénoncés étaient prescrits. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 26 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, sur sa plainte contre Marie-Thérèse X... pour faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de refus

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 19 octobre 2022, qui a constaté l'extinction de l'action publique et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

violation des articles 434-9 du Code pénal et des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

expert, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus

arrhes, soit par la procédure prévue en cas de contestation d'honoraires d'avocat ; qu'en tout état de cause, les faits invoqués ne sont pas susceptibles de qualification pénale ; " alors que le refus

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 313-1 du code pénal, 6,8,86 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

pourvoi formé par : - LES EPOUX Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 21 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus

de poursuivre le faux témoignage ; que le juge d'instruction a le devoir d'instruire ; qu'il ne peut rendre une ordonnance de refus d'informer que si les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune qualification

nullement la constitution du délit de témoignage mensonger ni les poursuites de ce chef, à la nécessité que la procédure d'instruction soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie et empoisonnement, a confirmé l'ordonnance de refus