rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages

(SMIC), plus la prime dont ils bénéficiaient en 1982, et que, dans la mesure où la rémunération reçue, déduction faite de la prime, est inférieure au SMIG (SMIC), la Société albigeoise du magasin Printania

application de l'article D.241-7 du même code (dans sa version en vigueur à la période considérée), ce coefficient est déterminé par une formule mathématique prenant en compte, notamment, le rapport SMIC

Y... et du syndicat SMILE portant préjudice à l'UCCMSF en troublant gravement son fonctionnement et non sur le non-paiement des cotisations de SMILE comme l'a retenu en partie le premier juge.

précisait que les augmentations de salaire interviendraient au 1er octobre 1995 ; que, faisant valoir que l'augmentation de salaire qu'elles avaient reçue avait été calculée par leur employeur par référence

Il relève encore qu'il a acquis une qualification d'assembleur monteur en aéronautique, lui permettant d'accéder à un salaire médian supérieur au salaire de référence retenu et que s'il a pu être empêché

Elles font référence à la valeur du dernier SMIC mensuel brut de l'année précédente, ce qui est prohibé par le code du travail.

le cinquième de la SMI nationale pour apprécier la validité du congé délivré à Mme Y..., sans même rechercher si la SMI départementale ne permettait pas de déterminer les limites de l' exploitation de

(Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM Internationale Transaction), EET et Compagnie d'informatique et d'automatisme ; Sur le premier moyen, pris en ses

... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence

Elle soutient que le législateur a souhaité prendre en compte toutes les heures de travail travaillées dans le calcul du SMIC de référence, que la notion 'd'heures normales' n'est définie ni par le code

exercé son droit de préemption en vue de l'agrandissement des exploitations existantes et l'amélioration de la répartition parcellaire dans la limite de quatre fois la surface minimum d'installation (SMI

ETAIT DETERMINE PAR DECRET SABS REFEREBCE A CELUI APPLICABLE EN METROPOLE ET QU'ENFIN GOURDON, PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES RAPPELS DE SALAIRES DEVAIENT,

en mai 1969, de conditionner, à domicile, des sachets contenant des serviettes d'hygiène périodique (HP) ; que, soutenant que cette activité faisait l'objet d'une rémunération horaire inférieure au SMIG

propose un règlement des heures de présence responsable à hauteur de 2/3 du salaire horaire lors des présences effectives ; qu'il est simplement indiqué que la salariée sera rémunérée au taux horaire du SMIC

Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT

Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT