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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99c0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Draftex, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle

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CC

soc

61372375cd5801467740a086

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

du 15 mai 1990 conclu entre l'employeur et "une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise" pour admettre une rupture à cette référence automatique à l'indexation des salaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200619

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

familiales sont servies mensuellement ; que le tribunal judiciaire a constaté que l'allocataire s'était mariée le 30 mars 2019 et que la caisse d'allocations familiales lui avait notifié un indu pour

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc55

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

d'un indu en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 juin 1999) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300007

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté de 5 % et le 1er octobre 2010, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201212

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[V] (l'allocataire) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 21 mars 2019 l'établissement public Pôle emploi des Hauts-de-France (Pôle emploi) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f5cdc6046d473d731f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu le 21 mars 2025, Madame [C] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins de contestation de l’indu et sollicitant la remise gracieuse dudit indu, évoquant

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a085

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en constatant que l'usage, antérieurement en vigueur dans l'entreprise, d'indexer les salaires sur les majorations d'indices de la

Source officielle
CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a70

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

qui a cessé d'être déterminable devient caduque s'il n'est pas possible de substituer à cet indice une référence présentant des caractéristiques d'évolution semblables ou lorsqu'une telle substitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200903

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[R], d'un montant annuel de 15 660,57 euros), la cour d'appel a déduit le montant capitalisé de la rente accident du travail par référence à un barème (euro de rente de 28,946, issu de l'arrêté du 19 décembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffacdc6046d47e2a996

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [V] ne pouvait par conséquent plus bénéficier du droit au complément de libre choix de mode de garde, la CAF du nord lui a notifié le 10 septembre 2022 : - un indu de complément libre choix de mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'indexation sur le différentiel des cours de change EUR/CHF et EUR/USD du taux d'intérêt du contrat référencé n° MPH273723EUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201271

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [L], exerçant sous l'enseigne [N] taxi, a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée, puis a formé un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300592

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

; que, la cour d'appel, pour déclarer non écrite la clause d'indexation a retenu par motifs propres que « la référence à un indice fixe n'est pas en soi contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CC

soc

613722d8cd580146774023c7

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., prise en qualité de représentante de l'INED, domiciliée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200181

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Pour annuler l'indu litigieux, l'arrêt énonce que la caisse a accompagné le courrier de notification d'indu d'un tableau récapitulatif mentionnant l'identité du patient, la durée du séjour de l'hospitalisation

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aad2

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Azur, dont le siège est ..., en

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

subi un préjudice dans la mesure où la caisse a effectué des retenus sur la somme réclamée dès la notification de l'indu sans tenir compte du délai de deux mois pour contester l'indu, et qu'elle n'a pas

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a4cdc6046d476072d9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [Q] [G] comparaît représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence.

Source officielle