Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

Se plaignant d'un retard de livraison et de l'absence de levée de réserves, ils ont assigné la société Le Renaissance promotion en réparation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à compter de cette date ; "alors que le tribunal peut assortir l'ordre de démolition d'une astreinte de 50 francs à 500 francs par jour de retard ; que l'arrêt attaqué a fixé l'astreinte à 1 000 francs

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

n'avaient pas à être déclarés dès lors qu'ils n'avaient pas commencé à courir en l'absence d'échéance impayée ; qu'en statuant ainsi, cependant que les intérêts de retard

Sur le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société Fiduciaire du Golfe au titre des intérêts de retard Enoncé du moyen 10.

n'ayant pas obtenu immédiatement le versement des sommes prévues par cette convention, il a saisi, le 18 décembre 1990, la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce retard

Le ou les délais ne sont prolongés que dans les cas suivants : Voir CCAP » et à l'article 7.3.1, relatif au « Retard sur le délai d'exécution global, absences ou retard aux réunions, retard dans la remise

Y... l'a assignée en paiement de cette somme ainsi que de pénalités de retard ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Urssaf a demandé à Mme X..., docteur en médecine exerçant à titre libéral, le règlement de majorations de retard

d'une usine d'incinération d'ordures ménagères ; que ce matériel s'étant révélé défectueux, la société Tunzini a assigné, le 12 janvier 1988, son cocontractant en paiement du montant des pénalités de retard

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard

sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à former une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour

de 9 mois et d'autre part le départ de l'entreprise Harribay Constructions le 24 juillet 2009, responsable d'un retard de 7 mois, soit un retard total de 16 mois porté à 18 mois pour la SNC, compte tenu

Alain Y..., héritier de Manuel Y..., a demandé une remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif par son auteur de cotisations de sécurité sociale afférentes à certains trimestres des

Non déterminable à partir du texte fourni.